Samedi, Novembre 18, 2017

Burundi

(Joined the UN on 18-09-1962)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

1 février 1967

27 octobre 1977

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

9 mai 1990

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

Pas signé

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

9 mai 1990

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

Pas ratifié

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

Pas ratifié

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

17 juillet 1980

8 janvier 1992

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

13 novembre 2001

Pas ratifié

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

Pas signé

18 février 1993

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

Pas signé

18 oct. 2013

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

8 mai 1990

19 octobre 1990

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

13 novembre 2001

24 juin 2008

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

6 novembre 2007

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

6 fév. 2007

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

Pas signé

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

26 avril 2007

22/05/2014

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

26 avril 2007

Pas ratifié

10

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948

/

6 janv. 1997

11

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

/

12 juil. 1978

12

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

16 mai 1986

Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

10 septembre 1969

31 octobre 1975

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

23 octobre 2009

Pas ratifié

3

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

28 juin 1989

28 Juillet 1989

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

09 juin 1998

02 avril 2003

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

03 décembre 2003

Pas ratifié

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

21 mai 2004

28 Juin 2004

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007

20 juin 2007

Pas ratifié

6

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

14 juillet 1999

04 novembre 2003

7

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

03 décembre 2003

18 janvier 2005

8

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

10 novembre 2006

Pas ratifié

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Suivi au niveau national

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

02/12/2008, 3ème session

A/HRC/WG.6/3/BDI/1

Organe ministériel

Un total de 61 recommandations faites, 41 acceptées, 10
rejetées et 10 seront étudiées par le Burundi, qui y répondra
à la 10e session du CDH.
18 /03/2009, 10e session : les recommandations ont été adoptées sans vote. Il n’y a pas eu de commentaires du Burundi a propos des 10 recommandations mises en étude.

2012

23 sessions du 25/03/2013

A

/HRC/DEC/23/107

174 recommandations ont été formulées et seront étudié par le Burundi

2017

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)

5e -6e : 07/02/2013

2e- 4e : 07/02/2005

1er : 07/02/1993

08/06/2015

06/03/2007

01/06/2000

Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

19/03/1994 (1e)

31/12/2008 (2e)

Rapport soumis le 07/07/2005 et examiné le 9-10 novembre 2006

Rapport soumis le 19/04/2012

Comité des droits de l’enfant (Convention relative aux droits de l'enfant)

17/11/1992 (1e)

17/11/1997 (2e)

01/10/2010 (3e, 4e, 5e)

Rapport soumis le 19/03/1998

Rapport soumis le 17/07/2008, examiné et adopté le 16 septembre-1e octobre 2010

3e, 4e, 5e rapports toujours attendus depuis le 01/10/2015

Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés)

Pas d’information
Etat non partie

Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)

Pas d’information
Etat non partie

Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

le 31 janvier 1994 (1e)

(3e)- 31/10/2018

(2e)-08/08/2012

Rapport soumis le 12 juillet 1994 et examiné le 25 juillet 1994
2e Rapport toujours attendu depuis le 8/8/ 1996

Rapport attendu

11/12/2012

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

30/06/1992 (1er 2e,)
30/06/2002 (3e)
30/06/2007(4e)

- Rapport soumis 16/01/2013

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)

26/11/78 (1er)

26/11/1980 (2e)

26/11/86 (3e, 4e, 5e)

26/11/1988 (6e)

26/11/1990 (7e, 8e, 9e 10e)

26/11/1998: 11e

Soumis le 19/10/1979 et examiné le 31/03/1980

Soumis de 31/12/80 et examiné le 01/04/1981

Soumis le 18/08/1987 et examinés le 18/08/1989

Soumis le 16/08/1989 et examiné le 07/03/1991

Soumis le 01/04/1997 et examinés les 19, 20 e

Rapport attendu

PROCÉDURES SPÉCIALES (visites)

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/11/40)

15 aout 2008
(visites effectuées du 2 au 8 décembre 2007 et du 29 juin et 12 juillet 2008)

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme et les activités du Haut-Commissariat au Burundi (A/HRC/12/43)

31 aout 2009

Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers

7 April 2010

Independent Expert on the question of human rights and extreme poverty

1999

E/CN.4/2000/52