Mardi, Août 22, 2017

Congo

(Joined the UN on 20-09-1960)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

Pas signé

11 juillet 1988

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

5 octobre 1983

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

25 septembre 2009

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

5 octobre 1983

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

5 octobre 1983

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

Pas ratifié

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

29 juillet 1980

26 juillet 1982

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

29 septembre 2008

Pas ratifié

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

Pas signé

30 juillet 2003

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

29 septembre 2008

Pas ratifié

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

Pas signé

14 octobre 1993

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

24 septembre 2010

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

27 octobre 2009

6.c

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant , New York, 12 décembre 1995

/

28 févr ier 2000

6.d

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011

/

25 septembre 2012

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

6 février 2007

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

29 septembre 2008

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

30 mars 2007

Pas ratifié

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

30 mars 2007

02 septembre 2014

10

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

/

05 octobre 1983

11

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

Pas signé

Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

10 septembre 1969

16 janvier 1971

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

23 octobre 2009

15/11/2014

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

27 Novembre 1981

09 décembre 1982

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

08 juin 1998

10 août 2010

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

27 février 2004

14 décembre 2011

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

28 février 1992

08 septembre 2006

4.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 10 juin 1990

09 juin 1998

10 août 2010

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007

18 juin 2007

Pas ratifié

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 03 juillet 1977

/

01 avril 1988

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

14 juillet 1999

08 septembre 2006

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

27 février 2004

31 janvier 2006

9

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

14 janvier 2008

14 décembre 2011

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Suivi au niveau national

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

6 mai 2009, 5ème session

A/HRC/12/6

Commission Nationale pour l’élaboration du rapport national

Un total de 61 recommandations faites, 51 acceptées, 9 rejetées et 1 sera étudiée par le Congo, qui y répondra à la 12e session de la CDH.

2013

25 session

06/01/2014

A/HRC/25/16

Un total de 139 recommandations ont été formulées ,22 acceptées, 07 seront examinées et 3 ont été rejetées

2018

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)

25/08/1983 (1e)

25/08/1987 (2e)

25/08/1991 (3e)

25/08/1995 (4e)
25/08/1999 (5e)
25/08/2007 (6e)

25/08/2007 (7e)

01/02/2016 (8e)

Rapport soumis le 08/04/2002
Rapport soumis le 08/04/2002
Rapport soumis le 08/04/2002
Rapport soumis le 08/04/2002- -Rapport soumis le 08/04/2002
Rapport soumis le 08/04/2002
Rapport soumis le 22/03/2010
Rapport attendu

Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

08/30/2004 (1e)
30/08/2008 (2e)
30/08/2012 (3e)

Les 1e, 2e et 3e Rapports sont toujours attendus

Comité des droits de l’enfant (Convention relative aux droits de l'enfant)

12/11/1995 (1e)

12/11/2010 (2e, 3e et 4e)

12/11/2019 (5e-6e)

Rapport soumis le 16/08/2005

Rapports soumise

11/11/2010

Rapport attendu

Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés)

Pas d’information
Etat non partie

Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)

Pas d’information
Etat non partie

Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

04/01/1985 (1e)

31/03/2002 (3e)

Rapport soumis le 02/12/1986
2e rapport a été soumis le 07/09/1996.

3e rapport attendu depuis le 03/03/2002

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

30/06/1990 (1e)

30/06/1995 (2e)

30/06/2000 (3e)

30/06/2005(4e)

Rapport attendu depuis le 06/30/1990

Rapport attendu depuis le 06/30/1995

Rapport attendu depuis le 06/30/2000
Rapport attendu depuis le 06/30/2005

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)

10/08/1989 ( 1e, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e )

30/03/2012 (10e-11e)

1e, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e Rapports ont été soumis le 03/14/2008
Rapport attendu

 

PROCEDURES SPECIALES

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. S. James Anaya

02-12 Novembre 2010

Rapport pas encore disponible

Special Rapporteur on the right to food

 

30 November 2006

Visit not yet accepted

Special Rapporteur on the situation of human rights defenders

From 12 May 2009 to 3 June 2009

Code des rapports : A/HRC/13/22/Add.2

Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples

From 1 November 2010 to 12 November 2010

A/HRC/18/35/Add.5

Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances

From 24 September 2011 to 3 October 2011

 

A/HRC/19/58/Add.3

Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences

16 July 2007 to 28 July 2007

A/HRC/7/6/Add.4

Representative of the Secretary-General on internally displaced persons

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