Mardi, Août 22, 2017

Guinnée Equatoriale

 

(Joined the UN on 12-11-1968)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

Pas signé

08 octobre 2002

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

25 septembre 1987

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

Pas signé

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

27 septembre 1987

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

27 septembre 1987

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

Pas ratifié

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

Pas signé

23 Octobre 1984

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

Pas signé

16 Octobre 2009

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

Pas signé

08 Octobre 2002

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

Pas signé

Pas ratifié

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

26 janvier 1990

20 août 1990

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

Pas ratifié

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

07 Février 2003

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

Pas signé

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

Pas signé

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

Pas signé

Pas ratifié

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

Pas signé

Pas ratifié

10

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

/

27 mars 1987

 

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

Date de dépôt

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

10 septembre 1969

08 septembre 1980

28 janvier 1981

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

23 octobre 2009

Pas ratifié

-

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

18 août 1986

07 avril 1986

18 août 1986

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

09 juin 1998

Pas ratifié

-

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

30 janvier 2005

27octobre 2009

29 juin 2011

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

Pas signé

20 décembre 2002

19 février 2003

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007

30 janvier 2011

Pas ratifié

-

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977

/

20 décembre 2002

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

14 juillet 1999

20 décembre 2002

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

30 janvier 2005

Pas ratifié

9

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

02 février 2009

Pas ratifié

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

5 Mai 2009, 4e séance

A/HRC/12/5

Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.

2013

7 juillet 2014

A/HRC/27/13

Des recommendations formulées ; 102 ont été acceptées, 83 retenues pour examen et 6 rejetées

2019

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

01/08/2004 (1er)

Rapport attendu

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966

10/05/1996 (1er)

Rapport attendu

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

07/14/2009 (2e, 3e,4e )
07/14/1999 (1e)

Rapport attendu depuis 2009
09/12/2003

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000

Pas ratifié

-

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000

07/03/2005 (1e)

Rapport attendu

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979

31/10/2016 (7e)

Rapport attendu

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

06/11/2003 (1er)

Rapport attendu

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966

08-11/2003 (1 er)

Rapport attendu

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990

Pas ratifié

Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006

Pas ratifié

Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006

Pas ratifié

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Mission en Guinée-équatoriale

07/01/2010
21/03/2006
24/12/1997
16/01/1996
08/01/1996

Code des rapports : (A/HRC/13/39/Add.4)
(E/CN.4/2006/6/Add.1)
(E/CN.4/1998/38/Add.1)
(E/CN.4/1996/35/Add.1)
(E/CN.4/1996/67)

Groupe de travail sur la détention arbitraire - Mission en Guinée-équatoriale

04/01/2010
18/02/2008

Code des rapports : (A/HRC/13/16) (A/HRC/7/4/Add.3)

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

21/12/2009
27/12/2005
12/01/1998

Code des rapports : (A/HRC/13/31)
(E/CN.4/2006/56)
(E/CN.4/1998/43)

Rapporteur Spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

19/05/2009
28/05/2008

Code des rapports : (A/HRC/11/41/Add.1)
(A/HRC/8/4/Add.1)

Rapporteur Spécial sur le droit à une nourriture comme une composante du droit à un niveau de vie décent

18/06/2007

Code du rapport : (A/HRC/4/18/Add.1/Corr.1)

Rapporteur Spéciale sur la promotion et la protection de la liberté d’expression

26/03/2007
09/01/2003

Code des rapports : (A/HRC/4/27/Add.1)
(E/CN.4/2003/67/Add.2)

Représentante Spécial du Secrétaire Général sur les droits des défenseurs des droits de l’homme

06/03/2006
27/02/2002

Code des rapports : (E/CN.4/2006/95/Add.5)
(E/CN.4/2003/67/Add.2)

Rapporteur Spécial sur le droit à la santé

22/12/2005

Code du rapport : (E/CN.4/2006/48/Add.1)

Représentant spécial de la Commission de la Commission des droits de l’homme

16/01/2001

Code du rapport : (E/CN.4/2001/38)

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République de Guinée équatoriale

25/01/1999
01/04/1998
20/01/1997
15/03/1996
08/01/1996
10/01/1995
01/01/1994

Code des rapports : (E/CN.4/1999/41)
(E/CN.4/1998/73/Add.1)
(E/CN.4/1997/54)
(E/CN.4/1996/67/Add.1)
(E/CN.4/1996/67)
(E/CN.4/1995/68)
(E/CN.4/1994/56)

Report of the Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

4/07/2011

A/HRC/18/32/Add.2