Mardi, Août 22, 2017

République Centrafricaine

(Joined the UN on 20-09-1960)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

7 mars 1966

16 mars 1971

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

08 mai 1981

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

Pas signé

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

08 mai 1981

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

08 mai 1981

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

Pas ratifié

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

Pas signé

21 juin 1991

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

Pas signé

Pas ratifié

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

Pas signé

Pas ratifié

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

Pas signé

Pas ratifié

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

30 juil. 1990

23 avril 1992

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

27 septembre 2010

-

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

27 septembre 2010

24 octobre 2012

6.c

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011

Pas signé

Pas ratifié

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

Pas signé

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

Pas signé

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

09 mai 2007

Pas ratifié

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

09 mai 2007

Pas ratifié

10

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968

Pas signé

Pas ratifié

11

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

/

8 mai 1981

12

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

16 mai 1986

Pas ratifié

2. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

4 Mai 2009

A/HRC/12/12

Environ 100 au total, 64 acceptées, 35 rejetées pour étude éventuelle.

2013

06 Janvier 2014

A/HRC/25/11

93 recommandations au total parmi lesquelles 81 considérées comme mises en œuvre ou en voie de mise en œuvre ; 3 acceptées et qui seront examinées ; et enfin, 1 rejetée

2018

 

3. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

Date de dépôt

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

10 septembre 1969

23 Juillet 1970

09 Août 1970

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

23 octobre 2009

20 décembre 2010

08 mars 2011

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

04 mars 2003

26 avril 1986

26 juin 1986

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

04 mars 2002

Pas ratifié

-

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

17 mars 2008

Pas ratifié

-

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis-Abeba, Juillet 1990

04 février 2003

Pas ratifié

-

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance 
Addis-Abeba, 30 janvier 2007

28 juin 2008

Pas ratifié

-

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977

Pas signé

Pas ratifié

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

04 février 2003

Pas ratifié

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

Pas signé

Pas ratifié

9

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

17 juin 2008

Pas ratifié

 

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

01/08/2010 (3e)


09/04/1989 (2e)

07/08/1982 (1e)

Rapport attendu depuis 2010 (3e)

03/06/2005 (2e)

28/10/1987(1e)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966


30/06/1990 (1e)

Rapport attendu depuis 1990 (1e)

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

23/05/1999 (2e)
23/05/1994 (1e)

13/12/2011(2e)
15/04/1998(1
e)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000

Pas ratifié

-

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000

Pas ratifié

-

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979


01/07/2018 (2e)
21/07/1992 (1e)

Rapport attendu le 1er Juillet 2018(2e)
Rapport soumis 28 Juin 2012 (1
e)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

ratifié

-

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966

15/04/1986 (3e)
15/04/1984 (2e)
15/04/1972 (1e)

Rapport attendu depuis 1986(3e)
21/04/1983(2
e
)
27/02/1976(1
e)

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990

Pas ratifié

Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006

Pas ratifié

Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006

Pas ratifié

PROCÉDURES SPÉCIALES (Visites)

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - Mission en République centrafricaine

31 Janvier -7 Février 2008

Code du rapport : A/HRC/14/24/Add.5)

Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays - Mission en République centrafricaine

24 Février - 3 Mars 2007

Code du rapport : A/HRC/8/6/Add.1

Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine (4 visites)

1 mars 2014 au 14 mars 2014(1)

10 avril 2014 au 18 avril 2014(2)

3 février 2015 au 14 février 2015(3)

Rapport à paraître du 14 juin 2015 au 23 juin 2015(4)

-

Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Demandée du 10 octobre 2016 au 19 octobre 2016 (rappel en 2007 et 2013)