Mardi, Août 22, 2017

Rwanda

(Joined the UN on 18-09-1962)

Scope of international obligations

 


1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

Pas signé

16 avril 1975

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

16 avril 1975

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

Pas signé

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

16 avril 1975

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

06 septembre 2000

Pas ratifié

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

15 Décembre 2008

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

01 mai 1980

02 mars 1981

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

Pas signé

15 décembre 2008

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

Pas signé

15 Décembre 2008

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

Pas signé

30 juin 2015

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

26 janvier 1990

24 janvier 1991

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

23 avril 2002

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

14 mars 2002

6.c

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995

/

19 septembre 2001

6.d

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés New York, 19 décembre 2011

Pas signé

23 avril 2002

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

Pas signé

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

Pas signé

15 décembre 2008

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

Pas signé

15 décembre 2008

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

Pas signé

15 décembre 2008

10

Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992

Pas signé

Pas ratifié

11

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948

/

16 avril 1975

12

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968

/

16 avril 1975

13

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

/

15 octobre 1974

14

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

16 mai 1986

Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

Date de dépôt

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

10 septembre 1969

19 novembre 1979

04 février 1980

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

23 octobre 2009

27 décembre 2012

31 Janvier 2013

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

11 novembre 1981

15 juillet 1983

22 juillet 1983

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

09 juin 1998

05 mai 2003

05 mai 2003

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

19 décembre 2003

25 juin 2004

01 juillet 2004

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

02 octobre 1991

11 mai 2001

17 mai 2001

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance 
Addis-Abéba, 30 janvier 2007

29 juillet 2007

09 juillet 2010

14 juillet 2010

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977

13 mars 1978

08 mai 1979

01 Juin 1979

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

14 juillet 1999

29 avril 2002

14 Mai 2002

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

19 décembre 2003

25 juin 2004

01 Juillet 2004

9

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

29 juin 2007

07 août 2007

17 Août 2007

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

10e session, 24 Janvier –Février 20115, 4e séance

A/HRC/12/5

Plus de 110 recommandations au total, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.

2013

18 décembre 2015

A/HRC/31/8

50 recommandations acceptées, 102 approuvées et déjà ou en cours de mise en œuvre, 77 rejetées.

2020

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

31/03/2019 (5e)

10/04/2013 (4e)
10/04/1992 3e)
10/04/1987 (2e) 
22/03/1976 (1e)

Rapport attendu le 31/03/2019 (5e)

11/07/2014(4e)
23/07/2007(3
e
)
10/04/1987(2
e
)
20/01/1981(1
e)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966


30/06/2006 (4e)

01 déc. 2009(3e)

09/11/1987(2e)
03/10/1983 (1e)


Rapport attendu le18 mai 2018(4e)

19/01/2010(3e)

09/11/1987 (2e)
03/10/1983 (1
e)

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

22/02/2018(4e)

22/02/2008 (3e)
22/02/1998 (2e)
22/02/1993 (1e)

Rapport attendu le 22/02/2018(4e)

21/01/2011(3e)
27/06/2002(2
e
)
30/09/1992(1
e)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000

23/05/2004 (1e)

20/01/2010(1e)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000

14/04/2004 (1e)

20/01/2010(1e)

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979

01/09/2014 (5e)
03/09/1994 (4e)
03/09/1990 (3e)
03/09/1986 (2e)
03/09/1982 (1e)

13/07/2015 (5e)
03/09/2006(4
e
)
18/01/1991(3
e
)
07/03/1988(2
e
)
24/05/1983(1
e)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

01/06/2016 (2e)

14/01/2010 (1e)

Rapport attendu depuis le 01/06/2016 (2e)

08/04/2011(1e)

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966

16/05/2020 (11e)

16/05/2014 (10e)
16/05/2008 (9e)
16/05/1990 (8e)
16/05/1988 (7e)
16/05/1986 (6e)
16/05/1984(5e)
16/05/1982 (4e)
16/05/1980 (3e)
16/05/1978 (2e)
16/05/1976 (1e)

Rapport attendu le 16/05/2020(11e)

11/07/2014(10e)
19/01/2010(9
e
)
24/03/1999(8
e
)
02/11/1988(7
e
)
15/07/1986(6
e
)
08/03/1985(5
e
)
05/05/1983(4
e
)
29/10/1980(3
e
)
02/07/1979(2
e
)
16/03/1976(1
e)

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990

01/10/2017 (2e)

15/01/2009 (1e)

Rapport attendu le 01/10/2017 (2e)

21/10/2011(1e)

Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006

14/01/2011 (1e)

17/04/2015 (1e)

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006

-

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

27 septembre 1997 au 1 novembre 1997

Code du rapport : E/CN.4/1998/54/Add.1

Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités

31 janvier 2011 au 7 février 2011

Code du rapport :

A/HRC/25/56

Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard

5 juillet 2012 au 13 juillet 2012

Code du rapport :

A/HRC/22/46/Add.2

Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

Demandée en juillet 2013

Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

20 janvier 2014 au 27 janvier 2014

Code du rapport : A/HRC/26/29/Add.2