Samedi, Novembre 18, 2017

Sao Tomé et Principe

(Joined the UN on 16-09-1975)

Scope of international obligations


1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

06 septembre 2000

Pas ratifié

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

31 oct. 1995

Pas ratifié

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

Pas signé

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

31 oct. 1985

Pas ratifié

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

06 sept. 2000

Pas ratifié

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

06 septembre 2000

Pas ratifié

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

31 Oct. 1995

03 Juin 2003

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

06 Sept. 2000

Pas ratifié

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

06 Sept. 2000

Pas ratifié

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

Pas signé

Pas ratifié

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

Pas signé

14 mai 1991

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

Pas ratifié

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

Pas signé

Pas ratifié

6.c

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995

Pas signé

Pas ratifié

6.d

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011

Pas signé

Pas ratifié

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

Pas signé

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

06 sept. 2000

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

Pas signé

05 Novembre 2015

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

Pas signé

Pas ratifié

10

Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992

Pas signé

Pas ratifié

11

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948

Pas signé

Pas ratifié

12

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968

Pas signé

Pas ratifié

13

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

/

09 novembre 1981

14

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

Pas signé

Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

Date de dépôt

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

01 février 2010

Pas ratifié

-

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

01 février 2010

Pas ratifié

-

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

Pas signé

23 mai 1986

28 juillet 1986

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

01 février 2010

Pas ratifié

-

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

01 février 2010

Pas ratifié

-

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

01 février 2010

Pas ratifié

-

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance 
Addis-Abéba, 30 janvier 2007

01 février 2010

Pas ratifié

-

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977

01 février 2010

Pas ratifié

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

01 février 2010

Pas ratifié

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

01 février 2010

Pas ratifié

9

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

01 février 2010

Pas ratifié

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

5 mai 2009, 4e séance

A/HRC/12/5

Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.

2013

13 janvier 2016

A/HRC/31/17

85 recommandations examinées et acceptées, 59 approuvées et déjà ou en cours de mise en œuvre, 2 rejetées.

2020

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

24/06/ 2018 (3e)

12/06/2008 (2e)
12/06/1993 (1e)

Rapport attendu le 24/06/ 2018(3e)

09/06/2010(2e)
04/03/2003(1
e)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000

-

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979

03/07/2004(1e)

Rapport attendu depuis le 03/07/2004 (1e)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990

Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006

05/12/2017(1e)

Rapport attendu le 05/12/2017(1e)

Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures Spéciales A/HRC/26/29/Add.2

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Aucune

RAS

RAS