Mardi, Août 22, 2017

Tchad

(Joined the UN on 20-09-1960)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

Pas signé

17 août 1977

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

09 juin 1995

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

Pas signé

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

09 juin 1995

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

09 juin 1995

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

Pas ratifié

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

Pas signé

09 juin 1995

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

Pas signé

Pas ratifié

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

Pas signé

09 juin 1995

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

Pas signé

Pas ratifié

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

30 Sept. 1990

02 octobre 1990

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

03 mai 2002

28 août 2002

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

03 mai 2002

28 août 2002

6.c

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995

/

16 mai 2002

6.d

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011

Pas signé

Pas ratifié

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

06 février 2007

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

26 septembre 2012

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

Pas signé

Pas ratifié

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

Pas signé

Pas ratifié

10

Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992

Pas signé

Pas ratifié

11

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948

Pas signé

Pas ratifié

12

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968

Pas signé

Pas ratifié

13

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

23 octobre 1974

23 octobre 1974

14

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

Pas signé

Pas ratifié

 

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

Date de dépôt

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

10 septembre 1969

12 août 1981

10 septembre 1981

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

24 juin 2010

11 juillet 2011

13 octobre 2011

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

25 mai 1986

09 octobre 1986

11 novembre 1986

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, 10 Juin 1990

06 décembre 2004

27 Janvier 2016

08 Février 2016

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

16 décembre 2004

Pas ratifié

-

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis-Abeba, Juillet 1990

16 décembre 2004

30 mars 2000

04 avril 2000

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance 
Addis-Abeba, 30 janvier 2007

22 janvier 2009

11 juillet 2011

13 octobre 2011

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977

06 Décembre 2004

02 Août 2012

27 Octobre 2012

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

14 Juillet 1999

03 Septembre 2007

01 Octobre 2007

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

06 Décembre 2004

03 Mars 2015

27 Avril 2015

9

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

22 Octobre 2007

29 Août 2012

27 Octobre 2012

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

5 mai 2009, 4e séance

A/HRC/12/5

Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.

2013

3 janvier 2014

A/HRC/25/14

Un nombre total de 174 recommandations qui seront examinées avec des réponses en temps voulu avant Mars 2014.

2018

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966

28/03/2018 (3e)

01/04/2012 (2e) 
08/09/1996 (1e)

Rapport attendu le 28/03/2018 (3e)

31/07/2012(2e)
18/09/2007(1
e)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966

30/06/2012 (2e)
30/06/1997 (1e)

Rapports attendu depuis le 30/06/2012(2e)
18/09/2007(1
e)

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

31/10/2012 (3e)
31/10/1997 (2e)
31/10/1992 (1e)

Rapport attendu depuis le 31/10/2012 (3e)
07/06/2007(2
e
)
14/01/1997(1
e)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000

28/09/2004 (1e)

Rapport attendu depuis le 28/09/2004 (1e)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000

28/09/2004 (1e)

Rapport attendu depuis le 28/09/2004 (1e)

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979

01/10/2015 (5e)

09/07/2008 (4e)
09/07/2004 (3e)
09/07/2000 (2e)
09/07/1996 (1e)

Rapport attendu depuis le 01/10/2015(5e)
Les 1er, 2e, 3e et 4e rapports soumis le 01/09/2010

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984

01/08/2012 (2e)
09/07/1996 (1e)

Rapport attendu depuis le 01/08/2012

22/09/2008(1e)

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966

16/09/2016 (7e)
16/09/2012 (6e)
16/09/2006 (5e)
16/09/1986 (4e)
16/09/1984 (3e)
16/09/1980 (2e)
16/09/1978 (1e)

Rapport attendu le 16/09/2016(7e)
05/10/2012 (6
e
)
04/09/2007(5
e
)
04/02/1995(4
e
)
04/11/1986(3
e
)
10/01/1984(2
e
)
18/07/1978(1
e)

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990

Pas ratifié

Pas ratifié

Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006

Pas ratifié

Pas ratifié

Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006

Pas ratifié

Pas ratifié

PROCÉDURES SPÉCIALES (Visites)

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Expert indépendant sur les droits de l'homme au Tchad

7 octobre 2004 au 17 octobre 2004

Code du rapport :

E/CN.4/2005/121

Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays

3 février 2009 au 9 février 2009

Code du rapport : A/HRC/13/21/Add.5

Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Demandée en 2013

Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

Demandée en Juillet 2017

Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

Demandée en 2002(rappel en 2003 et 2004)

Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation

Demandée en 2005

Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Demandée en 2007

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Demandée en 2008