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  • 15 Sept. 2022
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Burundi : Demande de plus d'inclusion et de crédibilité du processus démocratique

Burundi : Demande de plus d'inclusion et de crédibilité du processus démocratique

Le Burundi doit s’engager dans un processus de démocratisation crédible et inclusif, selon un expert de l’ONU

 

GENÈVE (16 septembre 2022). Le Burundi doit s’engager plus efficacement en faveur de l’Etat de droit et de la lutte contre l’impunité des violations et abus commis depuis 2015, a déclaré, aujourd’hui, un expert indépendant de l’ONU nommé par le Conseil des droits de l’homme.

Malgré les engagements et les mesures prises par le gouvernement, la situation des droits de l'homme au Burundi n'a pas changé de manière substantielle et pérenne, a affirmé Fortuné Gaétan Zongo, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi lors de la publication de son premier rapport au Conseil depuis le début de son mandat.

« Il est crucial et urgent d’engager des réformes et un processus de démocratisation crédible et inclusif au Burundi pour éviter que les cycles de violences passés ne se reproduisent », a déclaré M. Zongo. Dans son rapport, le rapporteur spécial a rappelé l'obligation de rendre des comptes depuis la crise de 2015 et appelé à des réformes institutionnelles plus profondes.

Le Rapporteur spécial a souligné que le Burundi a, dans le cadre de son Examen périodique universel de 2018, accepté les recommandations visant à lutter contre l’impunité, et consenti à mettre en place un système judiciaire pleinement transparent et équitable, conformément aux normes internationales. À cet égard, l’expert a recommandé, d’une part, d’adopter des mesures prioritaires afin de faire cesser les violations des droits de l’homme et de réparer les préjudices subis, et d’autre part, de mettre en œuvre les recommandations des organes de traités, des procédures spéciales et de la Commission d’enquête sur le Burundi.

Le rapporteur spécial a toutefois noté un début d’efforts qui toutefois restent isolés dans la poursuite des auteurs de violations et d’abus des droits de l’homme. Il a cependant constaté l’impunité sélective quant à la poursuite des auteurs présumés des violations graves au profit de crimes de droit commun. « Les quelques cas de plaintes déposées à la suite de violations graves ont rarement débouché sur l’ouverture d’enquêtes impartiales, et encore plus rarement sur la poursuite et la condamnation des auteurs, ce qui constitue en soi-même une violation du droit à un recours effectif », a déclaré M. Zongo.

Eu égard au nombre d’affaires en instance devant le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et aux nombreux rapports sur les disparitions forcées, le Rapporteur spécial a recommandé au Burundi de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a appelé à des actions concrètes à la lumière des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents.

Le Rapporteur spécial a rappelé que les commissions vérité doivent non seulement être indépendantes mais perçues comme telles par les parties prenantes pour la consolidation de la paix et de la réconciliation. Il a déploré les faibles progrès observés sur d'autres aspects du programme de justice transitionnelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité, les réparations, la restitution des terres et la réforme du secteur de la sécurité et de la justice.

En ce qui concerne les restrictions observées dans l’espace civique, le rapport du rapporteur spécial révèle que les partis politiques d’opposition, les syndicats peuvent difficilement se réunir. Il constate également la situation difficile des défenseuses et défenseurs des droits de l’homme dont plusieurs ont été contraints à l’exil où ils vivent dans une grande précarité. Le Rapporteur spécial a noté que les organisations des droits de l’homme travaillent dans un climat de peur par crainte de représailles. Il a également déploré que les lois sur les organisations non gouvernementales étrangères et les lois sur la presse limitent l’espace démocratique et renforcent le contrôle du Gouvernement. En outre, les modifications apportées aux lois sur la presse constituent une source de préoccupation pour l’indépendance de ces organisations.

Le Rapporteur spécial a souligné que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) jouit du « statut A » d’institution nationale des droits de l’homme et s’emploie constamment à protéger et à promouvoir les droits de l’homme au Burundi. Toutefois, il a recommandé aux autorités burundaises de garantir son indépendance formelle et matérielle et de la doter de moyens nécessaires pour la mise en œuvre de son mandat.

Le Rapporteur spécial a souligné les avancées en matière de lutte contre la traite des êtres humains au Burundi, où la justice a lancé plusieurs enquêtes et poursuites concernant les infractions présumées, condamné des trafiquants et orienté les victimes pour une assistance. Le pays a également institutionnalisé la formation à la lutte contre la traite pour les agents d’application des lois, et le gouvernement a adopté la loi n° 1/25 du 5 novembre 2021 portant réglementation des migrations au Burundi.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi a réitéré sa disponibilité à coopérer pleinement avec le Gouvernement en vue de consolider les efforts en matière de protection des droits de l’homme et d’identifier des solutions face aux défis que rencontre le pays. Il a réitéré sa demande à visiter le Burundi et à interagir avec les autorités et les institutions compétentes.

FINS

M. Fortuné Gaétan Zongo (Burkina Faso) est le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies l’a nommé titulaire de ce mandat le 1er avril 2022 à l’issue de sa 49ème session. Il présentera son premier rapport au Conseil des droits de l’homme le 22 septembre lors de sa 51ème session.

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les Procédures spéciales, qui constituent le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies. C’est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.

Pour plus d'informations et pour les demandes des médias, veuillez contacter Sylvaine Nadine Mballa Wilson (sylvaine.mballa@un.org).

Pour les demandes des médias concernant les autres experts indépendants des Nations Unies, veuillez contacter Renato Rosario De Souza (renato.rosariodesouza@un.org) ou Dharisha Indraguptha (dharisha.indraguptha@un.org).

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Burundi must engage in credible and inclusive democratisation process, says UN expert

 

GENEVA (16 September 2022) – Burundi must engage more effectively in the rule of law and the fight against impunity for violations and abuses committed since 2015, a UN independent expert said today.

Despite commitments and measures taken by the government, the human rights situation in Burundi has not changed in a substantial and sustainable way, said Fortuné Gaétan Zongo, the Special Rapporteur on the situation of human rights in Burundi during the release of his first report to the Human Rights Council since taking over the mandate.

"It is crucial and urgent to initiate reforms and a credible and inclusive democratisation process in Burundi to avoid a recurrence of past cycles of violence," Zongo said. In his report, the expert recalled the obligation of accountability since the 2015 crisis and called for deeper institutional reforms.

The Special Rapporteur stressed that in its 2018 Universal Periodic Review Burundi accepted recommendations to combat impunity, and agreed to establish a fully transparent and fair judicial system in line with international standards. In this regard, the expert recommended adopting priority measures to stop human rights violations and providing access to reparations, and implementing recommendations of treaty bodies, special procedures and the Commission of Inquiry on Burundi.

The Special Rapporteur noted the beginning of efforts to prosecute perpetrators of human rights violations and abuses but expressed concern about selective impunity in the prosecution of alleged perpetrators of serious violations in favour of common crimes. "The few cases of complaints of serious violations have rarely resulted in impartial investigations, and even more rarely in the prosecution and conviction of perpetrators, which in itself is a violation of the right to an effective remedy," Zongo said.

Given the number of cases pending before the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances and the numerous reports on enforced disappearances, the Special Rapporteur recommended that Burundi ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance. He called for concrete actions in line with provisions of the relevant international legal instruments.

The Special Rapporteur recalled that truth commissions must not only be independent but be perceived as such by stakeholders for the consolidation of peace and reconciliation. He lamented the limited progress on other aspects of the transitional justice programme, particularly with regard to accountability, reparations, land restitution, and security and justice sector reform. 

With respect to restrictions on civic space, the expert's report reveals that opposition political parties and trade unions have difficulty meeting. He also noted the difficult situation of human rights defenders, many of whom have been forced into exile where they live in great insecurity. The Special Rapporteur noted that human rights organisations work in a climate of fear of reprisals. He deplored that laws on foreign non-governmental organisations and press laws that limit democratic space and strengthen government control. 

The Special Rapporteur stressed that the Independent National Commission on Human Rights (CNIDH) has "A status" as a national human rights institution and is constantly working to protect and promote human rights in Burundi. However, he recommended that the Burundian authorities guarantee its formal and material independence and provide the commission with necessary means to implement its mandate.

He highlighted the progress in the fight against human trafficking in Burundi, where the judiciary has launched several investigations and prosecutions of alleged offenses, convicted traffickers, and referred victims for assistance. The country also institutionalised anti-trafficking training for law enforcement officials, and adopted Law No. 1/25 of November 5, 2021, regulating migration in Burundi.

The Special Rapporteur on the situation of human rights in Burundi reiterated his willingness to cooperate fully with the Government to consolidate efforts to protect human rights and identify solutions to the challenges facing the country. He reiterated his request to visit Burundi and interact with the relevant authorities and institutions. 

ENDS

Mr. Fortuné Gaétan Zongo (Burkina Faso) is the Special Rapporteur on the situation of human rights in Burundi. The UN Human Rights Council appointed him to this mandate on April 1, 2022, at the end of its 49th session. He will present his first report to the Human Rights Council on September 22 at its 51st session.

Special rapporteurs, independent experts and working groups are part of the so-called Special Procedures of the Human Rights Council. The Special Procedures are the largest group of independent experts in the UN human rights system. It is the general name for the Council's independent investigative and monitoring mechanisms that deal with either specific country situations or thematic issues in all regions of the world. Special Procedures experts work on a voluntary basis; they are not UN staff and do not receive a salary for their work. They are independent of any government or organization and serve in their individual capacity.

For more information and media inquiries, please contact Sylvaine Nadine Mballa Wilson (sylvaine.mballa@un.org).

For media inquiries about other UN independent experts, please contact Renato Rosario De Souza (renato.rosariodesouza@un.org) or Dharisha Indraguptha (dharisha.indraguptha@un.org).

 

Follow news about the UN independent human rights experts on Twitter @UN_SPExperts

 

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