République centrafricain: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966	7 Mars 1966	16 Mars 1971
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966	Pas Signé	08 Mai 1981
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008		11 Octobre 2016
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966	Pas Signé	08 Mai 1981
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	08 Mai 1981
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989	Pas Signé	Pas Ratifié
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979	Pas Signé	21 Juin 1991
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999		11 Oct. 2016
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984		11 Oct. 2016
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002		11 Oct. 2016
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989	30 Juil. 1990	23 Avril 1992
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000	27 Sept. 2010	21 Sept. 2017
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000	27 Sept. 2010	24 Oct. 2012
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011	27 Sept. 2010	24 Oct. 2012
7	Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006		11 Octobre 2016
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990	Pas Signé	Pas Ratifié
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	09 Mai 2007	11 Octobre 2016
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	09 Mai 2007	11 Octobre 2016
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968	Pas Signé	Pas Ratifié
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973		8 Mai 1981
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985	16 Mai 1986	Pas Ratifié

2. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Suivi au niveau national	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
4 Mai 2009	A/HRC/12/12	Environ 100 au total, 64 acceptées, 35 rejetées pour étude éventuelle.	2013
06 Janvier 2014	A/HRC/25/11	93 recommandations au total parmi lesquelles 81 considérées comme mises en oeuvre ou en voie de mise en oeuvre ; 3 acceptées et qui seront examinées ; et enfin, 1 rejetée	2018

3. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)	Date de dépot
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	10 septembre 1969	23 Juillet 1970	09 Août 1970
2	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td>	23 octobre 2009	20 décembre 2010	08 mars 2011
3	Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	04 mars 2003	26 avril 1986	26 juin 1986
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	04 mars 2002	Pas ratifié	-
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	17 mars 2008	Pas ratifié	-
4	Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990	04 février 2003	Pas ratifié	-
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007	28 juin 2008	Pas ratifié	-
6	Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977	Pas signé	Pas ratifié	-
7	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	04 février 2003	Pas ratifié
8	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	Pas signé	Pas ratifié	-
9	Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006	17 juin 2008	Pas ratifié	-

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966	01/08/2010 (3e) 09/04/1989 (2e) 07/08/1982 (1e)	Rapport attendu depuis 2010 (3e) 03/06/2005(2e) 28/10/1987(1e)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966	30/06/1990 (1e)	Rapport attendu 1990 (1e)
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989	23/05/1999 (2e) 23/05/1994 (1e)	13/12/2011(2e) 15/04/1998(1e)
Comité Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000	Pas ratifié	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants. New York, 25 mai 2000	Pas ratifié	-
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979	01/07/2018 (2e) 21/07/1992 (1e)	Rapport attendu le 1er Juillet 2018(2e) Rapport soumis 28 Juin 2012 (1e)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984	ratifié	-
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 (Organe = Comité pour l'élimination de la discrimination raciale)	15/04/1986 (3e) 15/04/1984 (2e) 15/04/1972 (1e)	Rapport attendu depuis 1986(3e) 21/04/1983(2e) 27/02/1976(1e)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990	Pas ratifié
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006	pas ratifié	-
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006	Pas ratifié

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - Mission en République centrafricaine	31 Janvier -7 Février 2008	Code du rapport : A/HRC/14/24/Add.5)
Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays - Mission en République centrafricaine	24 Février - 3 Mars 2007	Code du rapport : A/HRC/8/6/Add.1
Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empécher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes	Demandée du 10 octobre 2016 au 19 octobre 2016 (rappel en 2007 et 2013)	Code du rapport : A/HRC/8/6/Add.1

Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

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