Sao Tomé-et-Principe : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966	06 Septembre 2000	10 Janvier 2017
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966	31 Oct. 1995	10 Janvier 2017
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008	Pas signé	Pas ratifié
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966	31 Oct. 1985	10 Janvier 2017
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966	06 Septembre 2000	23 Mars 2017
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989	06 Septembre 2000	10 Janvier 2017
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979	31 Oct. 1995	03 Juin 2003
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999	06 Sept. 2000	23 Mars 2017
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984	06 Sept. 2000	10 Janvier 2017
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002	Pas Signé	Pas Ratifié
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989	Pas Signé	14 Mai 1991
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	Pas Ratifié
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	Pas Ratifié
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995	Pas Signé	Pas Ratifié
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011	Pas Signé	Pas Ratifié
7	Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 Décembre 2006	Pas Signé	Pas Ratifié
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990	06 Sept. 2000	10 Janvier 2017
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	Pas Signé	05 Novembre 2015
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006		26 Mai 2021
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992	Pas Signé	Pas Ratifié
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948	Pas Signé	Pas Ratifié
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968	Pas Signé	Pas Ratifié
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973		09 Novembre 1981
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985	Pas Signé	Pas Ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)	Date de dépot
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	01 février 2010	Pas ratifié	-
2	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td>	01 février 2010	Pas ratifié	-
3	Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	Pas signié	23 mai 1986	28 juillet 1986
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	01 février 2010	Pas ratifié	-
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	01 février 2010	Pas ratifié	-
4	Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990	01 février 2010	Pas ratifié	-
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007	01 février 2010	Pas ratifié	-
6	Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977	01 février 2010	Pas ratifié	-
7	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	01 février 2010	Pas ratifié	-
8	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	01 février 2010	Pas ratifié	-
9	Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006	01 février 2010	Pas ratifié	-

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
5 mai 2009, 4e séance	A/HRC/12/5	Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.	2013
13 janvier 2016	A/HRC/31/17	85 recommandations examinées et acceptées, 59 approuvées et déja ou en cours de mise en oeuvre, 2 rejetées.	2020

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966	-	-

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989	24/06/ 2018 (3e) 12/06/2008 (2e) 12/06/1993 (1e)	Rapport attendu le 24/06/ 2018(3e) 09/06/2010(2e) 04/03/2003(1e)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000	-	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants. New York, 25 mai 2000
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979	03/07/2004(1e)	Rapport attendu depuis le 03/07/2004 (1e)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006	05/12/2017(1e)	Rapport attendu le 05/12/2017(1e)
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Aucune	RAS	RAS

Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

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