Guinée équatorial: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Guinée Équatoriale

Guinée équatorial: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 Pas signé 08 octobre 2002
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 25 septembre 1987
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 27 septembre 1987
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 27 septembre 1987
3.b Deuxiéme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé Pas ratifié
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 Pas signé 23 Octobre 1984
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé 16 Octobre 2009
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 08 Octobre 2002
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé Pas ratifié
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 26 janvier 1990 20 août 1990
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000 Pas signé Pas ratifié
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 07 Février 2003
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 Pas signé Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 Pas signé Pas ratifié
10 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 / 27 mars 1987

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépot
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 08 septembre 1980 28 janvier 1981
2 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009 23 octobre 2009 Pas ratifié -
3 Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 18 août 1986 07 avril 1986 18 août 1986
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 09 juin 1998 Pas ratifié -
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 30 janvier 2005 27 octobre 2009 29 juin 2011
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990 Pas signé 20 décembre 2002 19 février 2003
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Ababa, 30 janvier 2007 30 janvier 2011 Pas ratifié -
6 Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 / 20 décembre 2002 -
7 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 14 juillet 1999 20 décembre 2002 -
8 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 30 janvier 2005 Pas ratifié -
9 Charte africaine de la jeunesse, 02 juillet 2006 Pas ratifié -

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Suivi au niveau national Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
5 Mai 2009, 4e séance A/HRC/12/5 Commission Nationale pour l'élaboration du rapport national Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés. 2013
7 juillet 2014 A/HRC/27/13 Des recommendations formulées ; 102 ont été acceptées, 83 retenues pour examen et 6 rejetées 2019

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966 01/08/2004 (1er) Rapport attendu
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966 10/05/1996 (1er) Rapport attendu
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989 07/14/2009 (2e, 3e,4e ) 07/14/1999 (1e) Rapport attendu depuis 2009 9/12/2003
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000 07/03/2005 (1e) Rapport attendu
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 31/10/2016 (7e) Rapport attendu
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984 06/11/2003 (1er) Rapport attendu
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 08-11/2003 (1 er) Rapport attendu
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990 Pas ratifié  
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006 Pas ratifié  
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006 Pas ratifié  

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Mission en Guinée-équatoriale 07/01/2010 21/03/2006 24/12/1997 16/01/1996 08/01/1996 Code des rapports : (A/HRC/13/39/Add.4) (E/CN.4/2006/6/Add.1) (E/CN.4/1998/38/Add.1) (E/CN.4/1996/35/Add.1) (E/CN.4/1996/67)
Groupe de travail sur la détention arbitraire - Mission en Guinée-équatoriale 04/01/2010 18/02/2008 Code des rapports : (A/HRC/13/16) (A/HRC/7/4/Add.3)
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires 21/12/2009 27/12/2005 12/01/1998 Code des rapports : (A/HRC/13/31) (E/CN.4/2006/56) (E/CN.4/1998/43)
Rapporteur Spécial sur l'indépendance des juges et des avocats 19/05/2009 28/05/2008 Code des rapports : (A/HRC/11/41/Add.1) (A/HRC/8/4/Add.1)
Rapporteur Spécial sur le droit à une nourriture comme une composante du droit à un niveau de vie décent 18/06/2007 Code du rapport : (A/HRC/4/18/Add.1/Corr.1)
Rapporteur Spéciale sur la promotion et la protection de la liberté d'expression 26/03/2007 09/01/2003 Code des rapports : (A/HRC/4/27/Add.1) (E/CN.4/2003/67/Add.2)
Représentante Spécial du Secrétaire Général sur les droits des défenseurs des droits de l'homme 06/03/2006 27/02/2002 Code des rapports : (E/CN.4/2006/95/Add.5) (E/CN.4/2003/67/Add.2)
Rapporteur Spécial sur le droit à la santé 22/12/2005 Code du rapport : (E/CN.4/2006/48/Add.1)
Représentant spécial de la Commission de la Commission des droits de l'homme 16/01/2001 Code du rapport : (E/CN.4/2001/38)
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République de Guinée équatoriale 25/01/1999 01/04/1998 20/01/1997 15/03/1996 08/01/1996 10/01/1995 01/01/1994 Code des rapports : (E/CN.4/1999/41) (E/CN.4/1998/73/Add.1) (E/CN.4/1997/54) (E/CN.4/1996/67/Add.1) (E/CN.4/1996/67) (E/CN.4/1995/68) (E/CN.4/1994/56)
Report of the Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination 4/07/2011 A/HRC/18/32/Add.2