République centrafricain: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

République Centrafricaine

République centrafricain: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 7 mars 1966 16 mars 1971
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 08 mai 1981
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 08 mai 1981
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 208 mai 1981
3.b Deuxiéme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé Pas ratifié
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 Pas signé 21 juin 1991
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé Pas ratifié
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé Pas ratifié
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé Pas ratifié
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 30 juil. 1990 23 avril 1992
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000 27 septembre 2010 -
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 27 septembre 2010 24 octobre 2012
6.c Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 27 septembre 2010 24 octobre 2012
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 Pas signé Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 09 mai 2007 Pas ratifié
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 09 mai 2007 Pas ratifié
10 Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 Pas signé Pas ratifié
11 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 8 mai 1981
12 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 16 mai 1986 Pas ratifié

2. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Suivi au niveau national Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
4 Mai 2009 A/HRC/12/12 Environ 100 au total, 64 acceptées, 35 rejetées pour étude éventuelle. 2013
06 Janvier 2014 A/HRC/25/11 93 recommandations au total parmi lesquelles 81 considérées comme mises en oeuvre ou en voie de mise en oeuvre ; 3 acceptées et qui seront examinées ; et enfin, 1 rejetée 2018

3. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépot
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 23 Juillet 1970 09 Août 1970
2 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td> 23 octobre 2009 20 décembre 2010 08 mars 2011
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 04 mars 2003 26 avril 1986 26 juin 1986
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 04 mars 2002 Pas ratifié -
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 17 mars 2008 Pas ratifié -
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990 04 février 2003 Pas ratifié -
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007 28 juin 2008 Pas ratifié -
6 Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 Pas signé Pas ratifié -
7 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 04 février 2003 Pas ratifié
8 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 Pas signé Pas ratifié -
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 17 juin 2008 Pas ratifié -

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966 01/08/2010 (3e) 09/04/1989 (2e) 07/08/1982 (1e) Rapport attendu depuis 2010 (3e) 03/06/2005(2e) 28/10/1987(1e)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966 30/06/1990 (1e) Rapport attendu 1990 (1e)
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989 23/05/1999 (2e) 23/05/1994 (1e) 13/12/2011(2e) 15/04/1998(1e)
Comité Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000 Pas ratifié -
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants. New York, 25 mai 2000 Pas ratifié -
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 01/07/2018 (2e) 21/07/1992 (1e) Rapport attendu le 1er Juillet 2018(2e) Rapport soumis 28 Juin 2012 (1e)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984 ratifié -
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 (Organe = Comité pour l'élimination de la discrimination raciale) 15/04/1986 (3e) 15/04/1984 (2e) 15/04/1972 (1e) Rapport attendu depuis 1986(3e) 21/04/1983(2e) 27/02/1976(1e)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990 Pas ratifié  
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006 pas ratifié -
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006 Pas ratifié  

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - Mission en République centrafricaine 31 Janvier -7 Février 2008 Code du rapport : A/HRC/14/24/Add.5)
Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays - Mission en République centrafricaine 24 Février - 3 Mars 2007 Code du rapport : A/HRC/8/6/Add.1
Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empécher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes Demandée du 10 octobre 2016 au 19 octobre 2016 (rappel en 2007 et 2013) Code du rapport : A/HRC/8/6/Add.1