Rwanda : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Rwanda

Rwanda : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 Pas signé 16 avril 1975
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 16 avril 1975
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 16 avril 1975
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 06 septembre 2000 Pas ratifié
3.b Deuxiéme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé 15 Décembre 2008
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 01 mai 1980 02 mars 1981
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé 15 décembre 2008
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 15 décembre 2008
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé 30 juin 2015
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 26 janvier 1990 24 janvier 1991
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 23 avril 2002
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 14 mars 2002
6.c Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 / 19 septembre 2001
6.d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 Pas signé 23 avril 2002
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 Pas signé 15 décembre 2008
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 Pas signé 15 décembre 2008
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 Pas signé 15 décembre 2008
10 Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992 Pas signé Pas ratifié
11 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948 / 16 avril 1975
12 Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 / 16 avril 1975
13 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 15 octobre 1974
14 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 16 mai 1986 Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépot
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 19 novembre 1979 04 février 1980
2 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td> 23 octobre 2009 27 décembre 2012 31 Janvier 2013
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 11 novembre 1981 15 juillet 1983 22 juillet 1983
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 09 juin 1998 05 mai 2003 05 mai 2003
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 19 décembre 2003 25 juin 2004 01 juillet 2004
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990 02 octobre 1991 11 mai 2001 17 mai 2001
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007 29 juillet 2007 09 juillet 2010 14 juillet 2010
6 Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 13 mars 1978 08 mai 1979 01 Juin 1979
7 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 14 juillet 1999 29 avril 2002 14 Mai 2002
8 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 19 décembre 2003 25 juin 2004 01 Juillet 2004
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 29 juin 2007 Pas ratifié 07 août 2007

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Suivi au niveau national Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
10e session, 24 Janvier à Février 2015, 4e séance A/HRC/12/5 Plus de 110 recommandations au total, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés. Plus de 110 recommandations au total, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés. 2013
18 décembre 2015 A/HRC/31/8 50 recommandations acceptées, 102 approuvées et déjé ou en cours de mise en oeuvre, 77 rejetées. 2020

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966 31/03/2019 (5e) 10/04/2013 (4e) 10/04/1992 3e) 10/04/1987 (2e) 22/03/1976 (1e) Rapport attendu le 31/03/2019 (5e) 11/07/2014(4e) 23/07/2007(3e) 10/04/1987(2e) 20/01/1981(1e)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966 30/06/2006 (4e) 01 déc. 2009(3e) 09/11/1987(2e) 03/10/1983 (1e) Rapport attendu le18 mai 2018(4e) 19/01/2010(3e) 09/11/1987 (2e) 03/10/1983 (1e)
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989 22/02/2018(4e) 22/02/2008 (3e) 22/02/1998 (2e) 22/02/1993 (1e) Rapport attendu le 22/02/2018(4e) 21/01/2011(3e) 27/06/2002(2e) 30/09/1992(1e)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000 14/04/2004 (1e) 20/01/2010(1e)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 01/09/2014 (5e) 03/09/1994 (4e) 03/09/1990 (3e) 03/09/1986 (2e) 03/09/1982 (1e) 13/07/2015 (5e) 03/09/2006(4e) 18/01/1991(3e) 07/03/1988(2e) 24/05/1983(1e)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984 01/06/2016 (2e) 14/01/2010 (1e) Rapport attendu depuis le 01/06/2016 (2e) 08/04/2011(1e)
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 16/05/2020 (11e) 16/05/2014 (10e) 16/05/2008 (9e) 16/05/1990 (8e) 16/05/1988 (7e) 16/05/1986 (6e) 16/05/1984(5e) 16/05/1982 (4e) 16/05/1980 (3e) 16/05/1978 (2e) 16/05/1976 (1e) Rapport attendu le 16/05/2020(11e) 11/07/2014(10e) 19/01/2010(9e) 24/03/1999(8e) 02/11/1988(7e) 15/07/1986(6e) 08/03/1985(5e) 05/05/1983(4e) 29/10/1980(3e) 02/07/1979(2e) 16/03/1976(1e)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990 01/10/2017 (2e) 15/01/2009 (1e) Rapport attendu le 01/10/2017 (2e) 21/10/2011(1e)
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006 14/01/2011 (1e) 17/04/2015 (1e)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006 -  

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences 27 septembre 1997 au 1 novembre 1997 Code du rapport: E/CN.4/1998/54/Add.1
Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités 31 janvier 2011 au 7 février 2011 Code du rapport:A/HRC/25/56
Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard 5 juillet 2012 au 13 juillet 2012 Code du rapport:A/HRC/22/46/Add.2
Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition Demandée en juillet 2013  
Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association 20 janvier 2014 au 27 janvier 2014 Code du rapport: A/HRC/26/29/Add.2