Burundi : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Burundi

Burundi : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 1 février 1967 27 octobre 1977
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 9 mai 1990
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 9 mai 1990
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 17 juillet 1980 8 janvier 1992
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les 13 novembre 2001 Pas ratifié
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 18 février 1993
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé 18 oct. 2013
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 8 mai 1990 19 octobre 1990
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000 13 novembre 2001 24 juin 2008
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 6 novembre 2007
7 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 6 février 2007 Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 D?cembre 1990 25 Mai 2000 Pas signé Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 26 avril 2007 22/05/2014
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 26 avril 2007 Pas ratifié
10 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948 / 6 janv. 1997
11 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 12 juil. 1978
12 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 16 mai 1986 Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 31 octobre 1975
3 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009 23 octobre 2009 pas ratifié
3 Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 28 juin 1989 28 Juillet 1989
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 09 juin 1998 02 avril 2003
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 03 décembre 2003 Pas ratifié
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abéba, 30 janvier 2007 20 juin 2007 Pas ratifié
6 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 14 juillet 1999 04 novembre 2003
7 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 03 décembre 2003 18 janvier 2005
8 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 10 novembre 2006 Pas ratifié

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Suivi au niveau national Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
02/12/2008, 3ème session A/HRC/WG.6/3/BDI/1 Organe ministériel Un total de 61 recommandations faites, 41 acceptées, 10 rejetées et 10 seront étudiées par le Burundi, qui y répondra à la 10e session du CDH. 18 /03/2009, 10e session : les recommandations ont été adoptées sans vote. Il n'y a pas eu de commentaires du Burundi a propos des 10 recommandations mises en étude. 2012
23 sessions du 25/03/2013 A/HRC/DEC/23/107   174 recommandations ont été formulées et seront étudié par le Burundi 2012017

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) 5e -6e : 07/02/2013 2e- 4e : 07/02/2005 1er : 07/02/1993 08/06/2015 06/03/2007 01/06/2000
Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) 19/03/1994 (1e)
31/12/2008 (2e)
Rapport soumis le 07/07/2005 et examiné le 9-10 novembre 2006
Rapport soumis le 19/04/2012
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers 17/11/1992 (1e)
17/11/1997 (2e)
01/10/2010 (3e, 4e, 5e)
Rapport soumis le 19/03/1998 Rapport soumis le 17/07/2008, examiné et adopté le 16 septembre-1e octobre 2010 3e, 4e, 5e rapports toujours attendus depuis le 01/10/2015
Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés) Pas d'information Etat non partie  
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) Pas d'information Etat non partie  
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) le 31 janvier 1994 (1e)
(3e)- 31/10/2018
(2e)-08/08/2012
Rapport soumis le 12 juillet 1994 et examiné le 25 juillet 1994 2e Rapport toujours attendu depuis le 8/8/ 1996 Rapport attendu 11/12/2012
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) 30/06/1992 (1er 2e,)
30/06/2002 (3e)
30/06/2007(4e)
- Rapport soumis 16/01/2013
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) 26/11/78 (1er)
26/11/1980 (2e)
26/11/86 (3e, 4e, 5e)
26/11/1988 (6e)
26/11/1990 (7e, 8e, 9e 10e)
26/11/1998: 11e
Soumis le 19/10/1979 et examiné le 31/03/1980
Soumis de 31/12/80 et examiné le 01/04/1981
Soumis le 18/08/1987 et examinés le 18/08/1989
Soumis le 16/08/1989 et examiné le 07/03/1991
Soumis le 01/04/1997 et examinés les 19, 20 e
Rapport attendu

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/11/40) 15 aout 2008 (visites effectuées du 2 au 8 décembre 2007 et du 29 juin et 12 juillet 2008)  
Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat au Burundi (A/HRC/12/43) 31 aout 2009  
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers 7 April 2010  
Independent Expert on the question of human rights and extreme poverty 1999 E/CN.4/2000/52