Un traité relatif aux droits de l’homme est un accord international qui, s’il est officiellement accepté par un État, impose à cet État des obligations contraignantes en matière de protection, de promotion et de réalisation des droits et libertés contenus dans le traité.

Lorsque certaines conditions sont remplies, les victimes de violations des droits de l’homme peuvent déposer une plainte contre un État auprès d’un comité faisant partie des organes conventionnels aux motifs d’une violation des droits protégés par ce traité.

Des individus ou groupes d’individus peuvent envoyer une plainte concernant une violation présumée de leurs droits ou des droits d’autrui contenus dans les traités relatifs aux droits de l’homme, après avoir épuisé les voies de recours internes.

Des individus peuvent soumettre des demandes d’action en urgence pour rechercher et retrouver une personne disparue auprès du Comité des disparitions forcées.

Les individus ou groupes d’individus qui déposent des plaintes doivent d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours internes, et l’État doit avoir reconnu la compétence du comité.

Les demandes d’action en urgence soumises auprès du Comité des disparitions forcées ne nécessitent pas d’avoir épuisé les voies de recours internes.

Tout État qui :

• est partie au traité reconnaissant les droits qui auraient été violés ; et qui
• a reconnu la compétence du Comité pour examiner les plaintes et les demandes d’action en urgence au titre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Une violation de l’un des droits protégés par le traité au titre duquel la plainte est déposée. Voir les principaux instruments internationaux.

Les procédures de plainte sont confidentielles.

Néanmoins:

• lorsqu’une procédure de communication individuelle est finalisée, les « avis » (ou décisions) du comité sont publiés.
• les rapports sur le suivi des avis sont publics.
• Les rapports sur les demandes d’action en urgence du Comité des disparitions forcées sont également publics.

Les procédures d’examen des plaintes individuelles :

• sont quasi judiciaires et se fondent sur des traités internationaux juridiquement contraignants ;
• peuvent demander des mesures provisoires pour éviter que les victimes ne subissent un préjudice irréparable, et des mesures de protection pour protéger les auteurs, ou porter plainte contre des représailles ;
• donnent lieu à des décisions publiques comprenant des recours spécifiques à chaque cas (ainsi que des recours généraux) ;
• comprennent une procédure de suivi ;
• impliquent la création d’une jurisprudence sur l’interprétation des traités : les États reçoivent des orientations faisant autorité sur les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la protection des droits de l’homme.

Les demandes d’action en urgence du Comité des disparitions forcées :

• peuvent être appliquées sous 24 heures et ne nécessitent pas d’avoir épuisé les voies de recours internes ;
• prévoient la possibilité de demander des mesures provisoires pour protéger les membres de la famille ou les proches des personnes disparues, ou des preuves de la localisation de la personne disparue.

Si les conditions d’admissibilité sont remplies, votre plainte sera enregistrée et transmise à l’État partie pour que ce dernier puisse faire part de ses observations sur la recevabilité et sur le fond de la communication.

L’État est invité à présenter ses observations dans un délai déterminé. Une fois que l’État a répondu à la demande, la personne ayant remis la plainte a la possibilité de formuler des observations.

Les plaintes adressées à l’un des organes de traités doivent être soumises en utilisant le formulaire de soumission en ligne.

Les demandes d’action urgente adressées au Comité des disparitions forcées peuvent être soumises en utilisant le modèle de formulaire de soumission d’une demande d’action urgente sur la page Web du Comité, ou via le formulaire de soumission en ligne pour les actions urgentes.

Les enfants peuvent adresser leur plainte au Comité des droits de l'enfant en utilisant le formulaire adapté aux enfants.

En savoir plus : page consacrée aux communications envoyées aux organes conventionnels

Une procédure de plainte est mise en place pour traiter tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises.

Toutes les personnes suivantes qui affirment avoir été victimes de violations des droits de l’homme, ou avoir une connaissance directe et sûre des violations en cause.

• Individus
• Groupes d’individus ou communautés
• Organisations non gouvernementales

Il existe plusieurs critères d’admissibilité. Par exemple, toutes les voies de recours internes disponibles doivent avoir été épuisées.

Tout État Membre des Nations Unies

• La procédure de plainte est le seul mécanisme universel concernant tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales dans tous les États Membres des Nations Unies.
• Les plaintes peuvent être soumises à l’encontre de n’importe quel pays, qu’il ait ou non ratifié un traité particulier ou émis des réserves au titre d’un instrument particulier.
• La confidentialité de la procédure améliore la coopération des États.
• Le Conseil des droits de l’homme est le plus important mécanisme des Nations Unies en matière de droits de l’homme.

La personne ayant déposé la plainte est tenue informée de la procédure tout au long de celle-ci.

• Remplissez le formulaire de procédure de plainte auprès du Conseil des droits de l’homme* (document Word).
• Envoyez-le par courriel ou par courrier à l’adresse suivante : Unité de la procédure de plainte, HCDH-ONUG, CH-1211, Genève 10, Suisse)

En savoir plus : page principale sur la procédure de plainte du Conseil des droits de l’homme