Textes de lois
Loi modifiant et completant certaines dispositions de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code electoral.
SavoirTextes de lois
Loi n° 2005 / 015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants.
SavoirTextes de lois
Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés.
SavoirTextes de lois
Loi n° 83/o13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées.
Savoir
