Textes de lois Burundi

Textes de lois

Loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant reforme du code des personnes et de la famille.

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Textes de lois

Loi n°1/004 du 30 avril portant modification des dispositions de code des personnes et de la famille relative à la filiation adoptive..

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Textes de lois

Loi 1-013 du 18 juillet 2000 portant reforme du code de la nationalité.

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Textes de lois

Code du travail burundi 1993.

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Textes de lois

Code pénal burundi 1981.

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Textes de lois

Loi n°1 / 05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal.

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Textes de lois

Loi n°1/ 010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la république du burundi.

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Textes de lois

Constitution de la république du burundi 2018.

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Textes de lois

Loi n° 1/04 du 05 janvier 2011 portant création de la commission nationale indépendante des droits de l'homme.

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Textes de lois

Loi sur les vbg burundi 2016.

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Textes de lois

Loi sur la traite des personnes burundi 2014.

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Textes de lois

Loi n°1/17 du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupes de la forces de défense nationale.

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Textes de lois

Loi n° 1/ 015 du 20 avril 2005 portant code électoral.

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