République Démocratique du Congo: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966	Pas signé	21 Avril 1976
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	1er Novembre 1976
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008	23 Septembre 2010	Pas ratifié
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	1er Novembre 1976
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	1er Novembre 1976
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989	Pas signé
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979	17 Juillet 1980	17 Octobre 1986
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999	Pas Signé	Pas Ratifié
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984	Pas Signé	18 Mars 1996
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002	Pas Signé	23 Septembre 2010
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989	20 Mars 1990	27 Septembre 1990
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000	08 Septembre 2000	11 Novembre 2001
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	11 Novembre 2001
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995		19 Septembre 2001
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011	Pas Signé	Pas Ratifié
7	Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 Décembre 2006	Pas Signé	Pas Ratifié
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990	Pas Signé	Pas Ratifié
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	1er Octobre 2008	30 Septembre 2015
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	1er Octobre 2008	30 Septembre 2015
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948		31 Mai 1962
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968	Pas Signé	Pas Ratifié
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973		11 Juillet 1978
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985	16 Mai 1986	Pas Ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)	Date de dépot
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	10 septembre 1969	14 février 1973	04 Mai 1973
2	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td>	02 février 2010	Pas ratifié	-
3	Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	23 juillet 1987	20 juillet 1987	28 Juillet 1987
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	09 septembre 1999	Pas ratifié	-
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	05 décembre 2003	09 juin 2008	09 Février 2009
4	Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990	02 février 2010	Pas ratifié	-
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007	29 juin 2008	Pas ratifié	-
6	Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977	20 mars 1979	13 juillet 1979	13 Juillet 1979
7	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	09 septembre 1999	Pas ratifié
8	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	05 décembre 2003	Pas ratifié	-
9	Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006	29 juin 2008	Pas ratifié	-

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Suivi au niveau national	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
03 décembre 2009, à 7éme séance	A/HRC/13/8	Commission Nationale des Droits de léHomme et des Libertés	Un total de 163 recommandations faites, 124 acceptées, à 11 rejetées et 28 seront étudiées par la RDC qui y' répondra à la 13e session du CDH.* 18/03 :2010, 13e session : Concernant les 28 recommandations en suspens, la RDC a indiqué les mesures qu'elle avait déja entreprisé de se conformer à plusieurs d'entre eux, et a r'affirmé son engagement à prendre des mesures pour se conformer au reste.	2013
07 Juillet 2014,	A/HRC/27/5	Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés	27 recommandations approuvées, 163 recommandations approuvées et déja ou en cours de mise en oeuvre, 1 recommandation sera examinée avec réponse en temps voulu, 38 recommandations rejetées.	2019

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)	16/11/1987 (1e) 16/11/1991 (2e) 16/11/1995 (3e) 16/11/1999 (4e) 16 /11/2011 (5e) 01/07/2017(6e)	01/03/1994(1e) 24/10/1996(2e) 18/06/1999(3e) 11/08/2004(4e) 23/06/2011(5e) Rapport attendu en 2017(6e)
Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)	16/04/1997 (1e) 16/04/2009 (2e)	05/01/2005(1e) - Rapports attendu depuis 2009
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989	26/10/1992 (1e) 26/10/1997 (2e) 26/10/2012 (3e)	16/02/1998(1e) 23/10/2007 (2e) Rapport attendu depuis 2012 (3e)
Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés)	Pas d'information	-
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)	Pas d'information	-
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)	31/01/1978 (1e) 01/02/1989 (2e) 31/07/1991 (3e) 01/04/2009 (4e)	04/02/1987(1e) 20/02/1989(2e) 30/03/2005 (3e) Rapport attendu depuis le 01/04/2009 (4e)
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)	01/02/1977 (1e) 30/06/1992 (2e) 30 Juin 2013(3e)	03/02/1987(1e) 14/08/2007(2e) Rapport attendu depuis le 30/06/2013
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)	21/05/1977 (1e) 21/05/1979 (2e) 21/05/1981 (3e) 21/05/1995(4e) 21/05/1997 (5e) 21/05/2011 (6e)	07/10/1977(1e) 20/03/1980 (2e) 26/04/1995 (3e) le10/03/1996(4e) 03/08/2006 (5e) 21/05/2011(6e)

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston	Du 05 au 05 Octobre 2009	-
Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays - Mission en République centrafricaine	16 février 1999 au 23 février 1999 (1) 27 août 1999 au 6 septembre 1999 (2) 13 août 2000 au 25 août 2000 (3) 11 mars 2001 au 21 mars 2001(4) 13 février 2002 au 19 février 2002 (5) 28 février 2003 au 10 mars 2003(6) 29 novembre 2003 au 11 décembre 2003(7)	Code du rapport (1): E/CN.4/2000/42 Code du rapport (2): E/CN.4/2000/42 Code du rapport (3): E/CN.4/2001/40 Code du rapport (4): E/CN.4/2001/40/Add.1 Code du rapport (5): A/57/437 Code du rapport (6): E/CN.4/2003/43 Code du rapport (7): E/CN.4/2004/34
Expert indépendant sur la République démocratique du Congo (4 visites)	22 août 2004 au 2 septembre 2004(1) 9 novembre 2004 au 19 novembre 2004(2) 16 août 2005 au 27 août 2005(3) 27 novembre 2007 au 06 décembre 2007(4)	Code du rapport (1): E/CN.4/2005/120 Code du rapport (2): E/CN.4/2005/120 Code du rapport (3): E/CN.4/2006/113 Code du rapport(4): A/HRC/7/25
Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financiéres internationales connexes des états sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels	25 juillet 2011 au 5 août 2011	Code du rapport: A/HRC/20/23/Add.2
Rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats,Leandro Despouy	Du 15 au 21 avril 2007	Code du rapport: A/HRC/8/4/Add.2
Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences	16 juillet 2007 au 28 juillet 2007	Code du rapport: A/HRC/7/6/Add.4
Rapport soumis par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, (A/HRC/8/6/Add.3), Walter Kélin	Du 12 au 22 février 2008	Code du rapport: A/HRC/8/6/Add.3
Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston	Du 05 au 15 octobre 2009	Code du rapport: A/HRC/14/24/Add.3
Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones	Demandée le 25 Février 2015	-
Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition	Demandée le Juillet 2013	-
Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation	Demandée le 30 Novembre 2006	-

Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

Bon à savoir

Newsletter