Tchad : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966	Pas signé	17 Août 1977
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	09 Juin 1995
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008	Pas signé	Pas ratifié
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	09 Juin 1995
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	09 Juin 1995
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989	Pas signé	Pas ratifié
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979	Pas signé	09 Juin 1995
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999	26 Septembre 2012	Pas Ratifié
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984	Pas Signé	09 Juin 1995
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002	26 Septembre 2012	Pas Ratifié
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989	30 Sept. 1990	02 Octobre 1990
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000	03 Mai 2002	28 Août 2002
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000	03 Mai 2002	28 Août 2002
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995		16 Mai 2002
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011	Pas Signé	Pas Ratifié
7	Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 Décembre 2006	06 Février 2007	Pas Ratifié
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990	26 Septembre 2012	22 Février 2022
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006		20 Juin 2019
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	26 Septembre 2012	Pas Ratifié
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992	Pas Signé	Pas Ratifié
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948	Pas Signé	Pas Ratifié
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968	Pas Signé	Pas Ratifié
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973	23 Octobre 1974	23 Octobre 1974
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985	Pas Signé	Pas Ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)	Date de dépot
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	10 septembre 1969	12 août 1981	10 septembre 1981
2	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td>	24 juin 2010	11 juillet 2011	13 octobre 2011
3	Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	25 mai 1986	09 octobre 1986	11 novembre 1986
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	06 décembre 2004	27 Janvier 2016	08 Février 2016
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	16 décembre 2004	Pas ratifié	-
4	Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990	16 décembre 2004	30 mars 2000	04 avril 2000
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007	22 janvier 2009	11 juillet 2011	13 octobre 2011
6	Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977	06 Décembre 2004	02 Août 2012	27 Octobre 2012
7	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	14 Juillet 1999	03 Septembre 2007	01 Octobre 2007
8	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	06 Décembre 2004	03 Mars 2015	27 Avril 2015
9	Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006	22 Octobre 2007	29 Août 2012	27 Octobre 2012

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
5 mai 2009, 4e séance	A/HRC/12/5	Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.	2013
13 janvier 2014	A/HRC/25/14	Un nombre total de 174 recommandations qui seront examinées avec des réponses en temps voulu avant Mars 2014.	2018

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966	28/03/2018 (3e) 01/04/2012 (2e) 08/09/1996 (1e)	Rapport attendu le 28/03/2018 (3e) 31/07/2012(2e) 18/09/2007(1e)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966	30/06/2012 (2e) 30/06/1997 (1e)	Rapports attendu depuis le 30/06/2012(2e) 18/09/2007(1e)
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989	31/10/2012 (3e) 31/10/1997 (2e) 31/10/1992 (1e)	Rapport attendu depuis le 31/10/2012 (3e) 07/06/2007(2e) 14/01/1997(1e)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000	28/09/2004 (1e)	Rapport attendu depuis le 28/09/2004 (1e)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants. New York, 25 mai 2000	28/09/2004 (1e)	Rapport attendu depuis le 28/09/2004 (1e)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979	01/10/2015 (5e) 09/07/2008 (4e) 09/07/2004 (3e) 09/07/2000 (2e) 09/07/1996 (1e)	Rapport attendu depuis le 01/10/2015(5e) Les 1er, 2e, 3e et 4e rapports soumis le 01/09/2010
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984	01/08/2012 (2e) 09/07/1996 (1e)	Rapport attendu depuis le 01/08/2012 22/09/2008(1e)
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966	16/09/2016 (7e) 16/09/2012 (6e) 16/09/2006 (5e) 16/09/1986 (4e) 16/09/1984 (3e) 16/09/1980 (2e) 16/09/1978 (1e)	Rapport attendu le 16/09/2016(7e) 05/10/2012 (6e) 04/09/2007(5e) 04/02/1995(4e) 04/11/1986(3e) 10/01/1984(2e) 18/07/1978(1e)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990	Pas ratifié	Pas ratifié
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006	Pas ratifié	Pas ratifié
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006	Pas ratifié	Pas ratifié

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Expert indépendant sur les droits de l'homme au Tchad	7 octobre 2004 au 17 octobre 2004	Code du rapport: E/CN.4/2005/121
Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays	3 février 2009 au 9 février 2009	Code du rapport: A/HRC/13/21/Add.5
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Demandée en 2013
Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences	Demandée en Juillet 2017
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme	Demandée en 2002(rappel en 2003 et 2004)
Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation	Demandée en 2005
Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes	Demandée en 2007
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires	Demandée en 2008

Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

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